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C’est un accord de libre-échanges entre le Canada et l’Union Européenne signé le 30 octobre 2016 par le Canada et entré partiellement en vigueur en septembre 2017 après approbation du Parlement Européen. Les négociations avaient commencé en 2009 !
Au niveau Européen, 17 sur les 27 pays (28 aujourd’hui) ont ratifié l’accord.
L’application du traité dans sa totalité ne sera possible que lorsqu’il sera ratifié par tous les Parlements Nationaux.
Bien qu’il soit déjà entré partiellement en vigueur (90% de l’accord est appliqué, seule la partie afférente aux investissements est suspendue), si un des pays de l’Union Européenne vote « contre » et le signifie au Conseil de l’U.E, alors l’accord tombera. (Le Conseil de l’U.E c’est un peu le Conseil des ministres de l’Union Européenne).
Pour l’instant seuls 17 pays européens sur 27 ont approuvé l’accord (Allemagne, Autriche, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Suède et Roumanie).
L’Assemblée Nationale Française a approuvé l’accord (266 voix « pour », 213 « contre ») mais le Sénat a voté « contre » le 21 Mars 2024 (211 voix « contre », 44 « pour »). L’Assemblée Nationale ayant le dernier mot, il est probable que l’accord soit définitivement approuvé par la France lorsque le texte retournera à l’Assemblée.
Aucun pays n’ayant formellement signifié son opposition au conseil de l’U.E, l’accord s’applique.
L’U.E exporte principalement des produits chimiques et des machines de transport.
L’Union Européenne est le 2ème partenaire du Canada après les Etats-Unis. Le Canada figure à la 11ème place des exportations de l’U.E. et à la 16ème place pour les importations de l’U.E. Ce qui n’est pas négligeable.
Les échanges commerciaux entre l’U.E et le Canada se montent à 64 Milliards d’euros en 2016. Nous estimons, la Direction Générale du Trésor estime qu’ils ont progressé de plus de 50% entre 2017 et 2023.
Il faut savoir que les échanges commerciaux de l’U.E se font en grande partie avec des pays de l’U.E. Ce qui est logique car les pays de l’Union partagent la même monnaie et les accords de SCHENGEN actant la libre circulation des biens et des personnes tout ceci se traduit par une absence totale de droits de douane. Or, les droits de douane sont un frein aux échanges.
Parce-que dans le domaine agricole le Canada n’applique pas les mêmes normes environnementales ou sanitaires qu’en Europe. En effet, les producteurs (exportateurs) canadiens peuvent alimenter leurs bovins avec des farines animales ou des antibiotiques qui accélèrent la croissance. D’où la position de pays comme la France qui demandent l’application de « clauses miroirs » (réciprocité) pour éviter une concurrence déloyale avec ses agriculteurs.
Comme pour le CETA l’objectif est d’intensifier les échanges entre les régions.
Avec l’Union Européenne on parle de 750 millions d’habitants et de 20% du PIB mondial.
Les négociations ont débutées en 1990 et la Commission Européenne a annoncé la finalisation des négociations en 2019. Aujourd’hui le MERCOSUR applique des droits de douanes sur les produits importés d’Europe à hauteur de 35% sur les voitures et les vêtements et de 27% sur les vins. L’objectif est de supprimer à terme la quasi-totalité des droits de douane et de commencer avec des quotas pour les importations de bœuf (99.000 tonnes), de riz (60,000 tonnes), de miel (45,000 tonnes). En parallèle le MERCOSUR éliminerait progressivement les droits de douane sur les voitures, les machines, les fruits, le vin, etc.
Une fois de plus se pose la question des « clauses miroirs », à savoir les normes environnementales et sanitaires qui ne sont pas au même niveau au MERCOSUR et en Europe.
L’enjeu de cet accord est une augmentation des échanges aboutissant à une augmentation de 0,1% de PIB au niveau de l’Union Européenne (environ 15 milliards d’euros) et de 0,3% pour le MERCOSUR.
Il est assez facile de comprendre que les droits de douane renchérissent le coût des produits importés pour le consommateur final et à ce titre ne sont pas souhaitables. Taxer (appliquer des droits de douane) sur les produits importés d’un pays se traduira par la mise en place réciproquement de tarifs douaniers . Ces mesures « perdant-perdant » défavorisent les consommateurs finaux qui paieront plus cher les produits et ralentiront de facto l’activité économique puis l’emploi. C’est pour cela que les pays travaillent sur la mise en place d’accords de libre-échange.
De plus, les échanges commerciaux permettent à chacun des pays de se spécialiser dans ce qu’il fait de la façon la plus efficace et donc à ce titre d’accroitre la richesse crée.
Bien évidemment, les échanges commerciaux nécessitent de transporter les marchandises et à ce titre augmentent les gaz à effet de serre.
L’idéal serait que tout le monde applique les mêmes normes, payent les mêmes niveaux de salaire et mettent les mêmes moyens pour préserver l’environnement. Mais ça risque de prendre beaucoup de temps. En l’espèce, la France comme d’autres pays en Europe (la Pologne par exemple) réagit pour protéger ses agriculteurs contre une concurrence que ceux-ci considèrent comme déloyale car ils sont contraints par des réglementations plus restrictives qui se traduisent par une augmentation de leurs coûts.
Or, le problème vient du fait que lorsque les accords de libre-échange du MERCOSUR et du CETA ont débuté la problématique environnementale était beaucoup moins présente et le réchauffement climatique encore peu présent dans les esprits. De plus, l’augmentation de la population n’y est pas pour rien. Notons qu’entre 2000 et aujourd’hui la population mondiale a cru de 2 Milliards d’habitants pour atteindre 8 Milliards, soit une augmentation de 25% en un peu plus de 20 ans. Pour mémoire la population mondiale était de 1,6 Milliard d’habitants en 1900, c’est dire l’accélération récente inédite.
Alors il est clair que si l’on veut lutter contre le réchauffement climatique et préserver l’hygiène sanitaire il faut que les traités de libre-échange intègrent des « clauses miroirs » dans ces domaines. A titre d’exemple: le 2ème partenaire de l’Union Européenne en matière d’échanges commerciaux est la Chine, le 1er sont les Etats-Unis. Ces 2 pays ne sont pas connus pour être des exemples de la protection de l’environnement. Pour ne prendre que la Chine, l’Europe importe plus de 500 Milliards de marchandises de toutes sortes :I-Phones, équipements électroménagers et des produits agricoles.
Alors que voulons nous ? Arrêter les importations ? Cela sous-entend que l’on arrête aussi les exportations à destination de ces pays ?
Or en 2022 en matière de produits agricoles, les exportations françaises s’élevaient à 62 Milliards d’euros et les importations à 56 Milliards d’euros. Donc limiter les échanges commerciaux serait-il une solution ?
La France compte 67 millions d’habitants soit 0,8% de la population mondiale.
Le PIB de la France est de 2.400 Milliards d’euros , ce qui représente moins de 0,3% du P.I.B. mondial.
Quel poids la France dans le monde a t-elle ? L’U.E.a un P.I.B. de 16.000 Milliards d’euros ce qui représente environ 17% du P.I.B mondial. N’est-elle pas mieux à même de négocier des accords commerciaux ?
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Donc l’UE et la France se dirigent vers l’abandon des normes écologiques au profit du maintien la balance commerciale, c’est toujours une vision à court terme …
Merci pour ce commentaire.
En fait, c’est plutôt l’inverse.La France négocie avec l’U.E pour modifier les accords de libre échange afin d’appliquer des clauses miroirs (réciprocité); l’objectif étant que les normes environnementales soient les mêmes pour tous. Ceci a pour effet de limiter les échanges commerciaux.
C’est donc au détriment de la balance commerciale et par conséquent du consommateur puisqu’il paiera ses produits plus cher.